Alerte Colbert fiscal Lyon : Service de mise en conformité fiscale des entreprises

04 Avril 2019 dans Actus

Création d’un service de mise en conformité à l’attention des entreprises et des dirigeants

Le 14 mars dernier, le Ministre de l’Action et des Comptes Publics, a annoncé la création d’un service de mise en conformité (SMEC) permettant aux entreprises et à leurs dirigeants, en dehors de tout contrôle fiscal, de régulariser leur situation de manière spontanée dans des cas limitativement énumérés, et notamment :

- A l’occasion de la reprise d’une entreprise, si des irrégularités fiscales ont été découvertes par les repreneurs ;

- En matière de fiscalité internationale ;

- En présence de montages illicites ou abusifs susceptibles de donner lieu à l’application de pénalités élevées.

 

Bien que rattaché à la Direction des grandes entreprises (DGE), ce service est ouvert à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille.

 

Si la demande de régularisation est acceptée par l’Administration, une transaction est conclue avec le contribuable. Les droits supplémentaires notifiés dans ce cadre sont assortis de pénalités et d’un intérêt de retard réduits mais non négociables.

 

Le champ de compétence du SMEC ainsi que les modalités pratiques de régularisation ont été détaillées par le Ministre dans une circulaire du 28 janvier 2019.

Anne MADON-BRAULT et Jean-Luc DURY - Colbert Fiscal

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